Législation et American Staff en France
Nous suivons de près les évolutions réglementaires pour vous informer sur ce que dit la législation sur l’American Staffordshire Terrier, près de Draguignan dans le Var dans notre élevage comme partout en France.
J'aime mon American Staff donc je connais la législation qui le concerne…
Les dispositions légales
Principaux éléments concernant l'American Staff
Selon la loi, l'American Staffordshire Terrier (inscrit au LOF, Livret des Origines Françaises) est listé dans la 2e catégorie depuis le 6 janvier 1999.
La propriété, la garde et la promenade d’un American Staff sont interdites à :
- Un mineur
- Une personne ayant un casier judiciaire
- Une personne sous la tutelle d'un juge
- Toute personne à qui on a déjà enlevé la garde d'un chien de 1re ou de 2e catégorie
L'AmStaff doit être :
- Couvert par une assurance responsabilité civile
- Vacciné contre la rage (vaccin antirabique)
- Inscrit au Livret des Origines Françaises (LOF)
- Identifié (puce électronique ou tatouage)
- Tenu en laisse (comme tout chien en France) et muselé dans tous les endroits publics
On ne peut pas nous interdire l'accès aux transports en commun ni aux espaces publics, sauf dans le cas d'arrêtés municipaux ou préfectoraux.
Lors de l'acquisition, doivent vous être remis par l'éleveur :
- Un document d'information sur la race et de conseil (historique, standard, alimentation, santé, base de l'éducation…)
- Un acte de vente
- Un carnet de santé
- Un certificat de bonne santé (remis par le vétérinaire)
- Une carte d'identification
- Un LOF (ces 2 derniers documents peuvent vous être expédiés par la suite, mais doivent être stipulés sur l'acte de vente)
Une fois que vous avez réuni tous les documents (LOF, carte d'identification, assurance RC, vaccin antirabique), vous devez vous rendre auprès du service de votre municipalité pour effectuer votre déclaration. Il vous sera alors remis une déclaration provisoire de chien de 2e catégorie.
Remarque :
- En attendant votre déclaration en mairie, c’est votre acte de vente ainsi que votre assurance RC qui vous serviront en cas de contrôle (vous devez dès l’arrivée du chiot chez vous avoir une assurance responsabilité civile).
- Avant l’âge de 12 mois, vous devrez effectuer une formation des maîtres de chiens de 2ème catégorie, dispensée par un formateur agréé en Préfecture, qui vous remettra une attestation de formation. Valable toute votre vie, elle n’est normalement exigée que pour une seule personne du foyer.
Nous-même formateurs agréés en Préfectures depuis 2009, nous sommes à votre disposition pour vous dispenser cette formation.
Nous vous conseillons fortement d’effectuer cette formation avant même l’arrivée du chiot chez vous. En effet, afin de rendre efficaces et applicables au bon moment, les nombreux conseils qui vous seront donnés concernant l’éducation de votre American Staff (rappel : tout commence dès son arrivée et tout se joue entre 2 et 8 mois).
Lorsque votre chiot aura entre 8 mois et 12 mois, vous devrez aussi effectuer une visite comportementale auprès d’un vétérinaire agréé en Préfecture (faites le nécessaire pour obtenir le niveau 1, ce qui vous évitera une contre-visite).
Ces 2 derniers documents devront être donnés au service de votre municipalité et votre détention provisoire deviendra définitive. Ces formalités sont effectives depuis le 31 décembre 2009 (date à laquelle la loi a été modifiée).
L'American Staff doit surtout être aimé et bien éduqué…
Contactez votre éducateur et éleveur canin pour toute question sur la race de l’American Staffordshire Terrier, la réglementation ou tout autre sujet. Installés dans la commune de Callas dans le Var, spécialistes et professionnels depuis 1997, nous proposons aussi des cours d’éducation canine individuels et collectifs dans toute la région : Draguignan, Fréjus, Saint-Raphaël, Saint-Tropez, Cannes, Nice, Grasse…
Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux.
L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré. L’Assemblée nationale a adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : des animaux dangereux et errants. Cette loi concerne les chiens d'attaque et les chiens de garde, dits de 1re et de 2e catégorie. Renseignez-vous davantage sur extraits du Code rural et de la pêche maritime encadrant la législation liée à l'American Staff, présents dans la Section 2 : Les animaux dangereux et errants. (Articles L211-11 à L211-28).
Le champ d’application de la loi
Rappel : les dispositions précitées concernent les propriétaires et détenteurs des seuls chiens énumérés par l’arrêté interministériel du 27 avril 1999 paru au journal officiel du 30 avril 1999 (pages 6499 et 6500), à savoir :
Chiens de la première catégorie, « Chiens d’Attaque »
- « Pit-Bulls » :
- chiens assimilables* aux Staffordshire Terrier
- chiens assimilables* aux American Staffordshire Terrier
- « Boerbulls » : chiens assimilables* à la race Mastiff
- « Tosa » : chiens assimilables* à la race Tosa
Chiens de la deuxième catégorie, « Chiens de garde et de défense »
- American Stafforshire Terrier, Rottweiler et Tosa
- chiens assimilables* à la race Rottweiler
*Assimilables du fait de leurs caractéristiques morphologiques, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’Agriculture et de la Pêche
Ces types de chiens sont décrits dans l’annexe jointe à l’arrêté interministériel du 27 avril 1999.