La loi et l’American Staffordshire Terrier en France

La loi et l’American Staffordshire Terrier en France

Nous suivons de près les évolutions réglementaires pour vous informer sur ce que dit la loi sur l’American Staffordshire Terrier dans le Var comme partout en France.

J'aime mon American Staff donc je connais la législation qui le concerne...

Les dispositions légales

Principaux éléments

Dans la loi, l'American Staffordshire Terrier (inscrit au LOF, Livret des Origines Françaises) est listé dans la 2ème catégorie depuis le 6 janvier 1999.

La propriété et la garde d'un American Staff est interdite à un mineur, à une personne ayant un casier judiciaire, à une personne qui est sous la tutelle d'un juge et à toute personne à qui on a déjà enlevé la garde d'un chien de 1ère ou de 2ème catégorie.

L'AmStaff doit être couvert par une assurance Responsabilité Civile. Il doit être vacciné contre la rage (vaccin antirabique), inscrit au Livret des Origines Françaises (LOF) et identifié (puce électronique ou tatouage). Il doit être tenu en laisse et muselé dans tous les endroits publics (en France, tout chien doit être tenu en laisse dans les endroits publics).

On ne peut pas nous interdire l'accès aux transports en commun ni aux espaces publics, sauf dans le cas d'arrêtés municipaux ou préfectoraux.

Lors de l'acquisition, doit vous être remis par l'éleveur un document d'information sur la race et de conseil (historique, standard, alimentation, santé, base de l'éducation...), un acte de vente, un carnet de santé, un certificat de bonne santé (remis par le vétérinaire), une carte d'identification et un LOF (ces 2 derniers documents peuvent vous être expédiés par la suite, mais doivent être stipulés sur l'acte de vente).

Une fois que vous avez réuni tous les documents (LOF, carte d'identification, assurance RC, vaccin antirabique), vous devez vous rendre auprès du service de votre municipalité pour effectuer votre déclaration. Il vous sera alors remis une déclaration provisoire de chien de 2ème catégorie.

Remarque : en attendant votre déclaration en mairie, c'est votre acte de vente qui vous servira en cas de contrôle.

Lorsque votre chiot aura entre 8 mois et 12 mois, vous devrez effectuer une formation des maîtres de chiens de 2ème catégorie, dispensée par un formateur agréé par la préfecture, qui vous remettra une attestation de formation. Cette formation est valable toute votre vie et n’est exigée que pour une seule personne du foyer.
De plus, vous devrez aussi effectuer une visite comportementale auprès d’un vétérinaire agréé par la préfecture (faites le nécessaire pour avoir le niveau 1, ce qui vous évitera une contre-visite).
Ces 2 derniers documents devront être donnés au service de votre municipalité et votre détention provisoire deviendra définitive. Ces formalités sont effectives depuis le 31 décembre 2009 (date à laquelle la loi a été modifiée).

L'American Staff doit surtout être aimé et bien éduqué...

Contactez votre éleveur canin du Var pour toute question sur la race American Staffordshire Terrier, la réglementation ou tout autre sujet.


Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux.

L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré. L’Assemblé nationale a adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Des animaux dangereux et errants.

Article 211

L’article 211 du code rural est ainsi rédigé :

Art. 211.

Si un animal est susceptible, compte tenue des modalités de sa garde, de présenter un danger, pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire, de sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée, peut prescrire au propriétaire ou au gardien de cette animal de prendre des mesures à prévenir le danger. En cas d’inexécution, par le propriétaire ou le gardien de l’animal, des mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l’animal dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil et à la garde de celui-ci. Les frais sont à la charge du propriétaire ou du gardien. Si, à l’issue d’un délai franc de garde de huit jours ouvrables, le propriétaire ou le gardien ne présente pas toutes les garanties quant à l’application des mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d’un vétérinaire mandaté par la direction des services vétérinaires, soit à faire procéder à l’euthanasie de l’animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l’article 213-4. Le propriétaire ou le gardien de l’animal est invité à présenter ses observations avant la mise en oeuvre des dispositions du présent article. En cas d’urgence, cette formalité n’est pas exigée et les pouvoirs du maire peuvent être exercés par le préfet.

Article 211-1 à 211-9

Sont insérés, après l’article 211 du code rural, neuf articles, 211-1 à 211-9, ainsi rédigés :

Art. 211-1.

Les types de chiens susceptibles d’être dangereux faisant l’objet des mesures spécifiques prévues par les articles 211-2 à 211-5, sans préjudice des dispositions de l’article 211, sont répartis en deux catégories : - première catégorie : les chiens d’attaque ; - deuxième catégories : les chiens de garde et de défense. Un arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre de l’agriculture établit la liste des types de chiens relevant de chacune de ces catégories.

Art. 211-2.

I- Ne peuvent détenir les chiens mentionnés à l’article 211-1 : - les personnes âgées de moins de dix-huit ans ; - les majeurs en tutelle à moins qu’il n’y aient été autorisés par le juge des tutelles ; - les personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ; - les personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a été retirée en application de l’article 211. Le maire peut accorder une dérogation à l’interdiction en considération du comportement du demandeur depuis la décision de retrait, à condition que celle-ci ait été prononcée plus de dix ans avant le dépôt de la déclaration visée à l’article 211-3.

II- Est puni de trois mois d’emprisonnement et de 25 000 F. d’amende le fait de détenir un chien appartenant à la première ou à la deuxième catégorie mentionnées à l’article 211-1, en contravention avec l’interdiction édictée au I du présent article.

Art. 211-3.

I- Pour les personnes autres que celles mentionnées à l’article 211-2, la détention de chiens mentionnés à l’article 211-1 est subordonnée au dépôt d’une déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l’animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de résidence du chien. Cette déclaration doit être à nouveau déposée chaque fois à la mairie du nouveau domicile.

II- Il est donné récépissé de cette déclaration par le maire lorsque y sont jointes les pièces justifiant : - de l’identification du chien conforme à l’article 276-2 (tatouage) ; - de la vaccination antirabique du chien en cours de validité ; - pour les chiens mâles et femelles de la première catégories, le certificat vétérinaire de stérilisation de l’animal ; - dans des conditions fixées par décret, d’une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l’animal. Les membres de la famille du propriétaire ou de celui qui détient l’animal sont considérés comme tiers au sens des présentes dispositions.

III- Une fois la déclaration déposée, il doit être satisfait en permanence aux conditions énumérées au II.

Art. 211-4.

I- L’acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus au troisième alinéa de l’article 211 ou au troisième alinéa de l’article 213-7, l’importation et l’introduction sur le territoire métropolitain, dans les départements d’outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de la première catégorie mentionnée à l’article 211-1 sont interdites.

II- La stérilisation des chiens de la première catégorie est obligatoire. Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.

III- Le fait d’acquérir, de céder à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus au troisième alinéa de l’article 211 ou au troisième alinéa de l’article 213-7, d’importer ou d’introduire sur le territoire métropolitain, dans les départements d’outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de la première catégorie mentionnée à l’article 211-1 est puni de six mois d’emprisonnement et de 100 000 F. d’amende Le fait de détenir un chien de la première catégorie sans avoir fait procéder à sa stérilisation est puni des peines prévues au premier alinéa. Les peines complémentaires suivantes peuvent être prononcées à l’égard des personnes physiques : - la confiscation du ou des chiens concernés, dans les conditions prévues à l’article 131-21 du code pénal ; - l’interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d’exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l’infraction, dans les conditions prévues à l’article 131-29 du même code.

Art. 211-5.

I- L’accès des chiens de la première catégorie aux transports en commun, aux lieux publics à l’exception de la voie publique et aux locaux ouverts au public est interdit. Leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est également interdit.

II- Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de la première et de la deuxième catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Il en est de même pour les chiens de la deuxième catégorie dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun.

III- Un bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire en cas de dangerosité d’un chien résidant dans un des logements dont il est propriétaire. Le maire peut alors procéder, s’il le juge nécessaire, à l’application des mesures prévues à l’article 211.

Art. 211-6.

I- Le dressage des chiens au mordant n’est autorisé que dans le cadre des activités de sélection canine encadrées par une association agrée par le ministre de l’agriculture et des activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds. Seul les dresseurs détenant un certificat de capacité peuvent exercer l’activité de dressage des chiens au mordant et acquérir des objets, des matériels destinés à ce dressage. Il en est de même pour les responsables des activités de sélection canine mentionnées à l’alinéa précédent. Le certificat de capacité est délivré par l’autorité administrative aux candidats justifiant d’une aptitude professionnelle. L’acquisition, à titre gratuit ou onéreux, par des personnes non titulaires du certificat de capacité, d’objets ou de matériels destinés au dressage au mordant est interdite. Le certificat de capacité doit être présenté au vendeur avant toute cession. Celle-ci est alors inscrite sur un registre spécial tenu par le vendeur ou le cédant et mis à la disposition des autorités de police et des administrations chargées de l’application du présent article quand elles le demandent.

II- Le fait de dresser ou de faire dresser des chiens au mordant, ou de les utilisés, en dehors des activités mentionnées au premier alinéa du I est puni de six mois d’emprisonnement et de 50 000 F. d’amende et de la peine complémentaire de la confiscation du ou des chiens concernés. Le fait, pour une personne physique, d’exercer une activité de dressage au mordant sans être titulaire du certificat de capacité mentionné au I est puni de six mois d’emprisonnement et de 50 000 F. d’amende et de la peine complémentaire de la confiscation du ou des chiens concernés ainsi que des objet ou matériels qui ont servi au dressage. Le fait de vendre ou de céder des objets ou du matériel destinés au dressage au mordant à une personne non titulaire du certificat de capacité mentionné au I est puni de six mois d’emprisonnement et de 50 000 F. d’amende. La peine complémentaire de confiscation des objets ou du matériel proposés à la vente ou à la cession est également encourue.

Art. 211-7.

Les dispositions des articles 211-2 à 211-6 ne s’appliquent pas aux services et unités de la police nationale, des armées, de la gendarmerie, des douanes et des services publics de secours, utilisateurs de chien.

Art. 211-8.

La procédure de l’amende forfaitaire figurant aux articles 529 à 529-2 et 530 à 530-3 du code de procédure pénale est applicable en cas de contravention aux dispositions des articles 211-3 et 211-5.

Art. 211-9.

Des décrets en Conseil d’Etat déterminent les modalités d’application des articles 211 à 211-6.

Article 211-9I

I- Le I de l’article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 est complétée par un alinéa ainsi rédigé : - est licite la stipulation tendant à interdire la détention d’un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l’article 211-1 du code rural.

Article 211-9II

II- Dans le II du même article, après le mot : « article », sont insérés les mots : « , à l’exception de celles du dernier alinéa du I, ». Il est inséré, dans l’intitulé du titre II du livre II du code rural, après les mots : « des animaux domestiques », les mots : « et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ».

Article 212-1

Il est inséré, après l’article 212 du code rural, un article 212-1 ainsi rédigé :

Art. 212-1.

Les maires prescrivent que les animaux d’espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité, trouvés errants et qui sont saisis sur le territoire de la commune, sont conduits à un lieu de dépôt désigné par eux. Ces animaux y sont maintenus aux frais du propriétaire ou du gardien. Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l’usage, les animaux d’espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité, échappés à leur gardien ou que celui-ci laisse divaguer. Les animaux saisis sont conduits à un lieu de dépôt désigné par le maire. Ils y sont maintenus, le cas échéant, aux frais du propriétaire ou du gardien. A l’issue d’un délais franc de garde de huit jours ouvrables au lieu de dépôt désigné, si l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire auprès du maire de la commune où l’animal a été saisi, il est alors considéré comme abandonné et le maire peut le céder ou, après avis d’un vétérinaire, le faire euthanasier.

Article 213

L’article 213 du code rural est ainsi rédigé :

Art. 213.

Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles 213-4 et 213-5. Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l’usage, les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer. Les animaux saisis sont conduits à la fourrière. Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent article.

 

Le champ d’application de la loi

Il convient de rappeler que les dispositions précitées concernent les propriétaires et détenteurs des seuls chiens énumérés par l’arrêté interministériel du 27 avril 1999 paru au journal officiel du 30 avril 1999 (pages 6499 et 6500), à savoir :

Chiens de la première catégorie, « Chiens d’Attaque »

  • « Pit-Bulls » :
    • chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire Terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche ;
    • chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire Terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.
  • « Boerbulls » : chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.
  • « Tosa » : chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.

Chiens de la deuxième catégorie, « Chiens de garde et de défense »

  • chiens de race American Stafforshire Terrier, Rottweiler et Tosa
  • chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.

Ces types de chiens sont décrits dans l’annexe jointe à l’arrêté interministériel du 27 avril 1999.

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